Le 8 mars 2022, c’était la journée internationale des droits des femmes ! C’est pour le Cl’Hub, l'occasion d'aborder, cette semaine, l'égalité de salaires entre les femmes et les hommes.

Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ? Quelles sont les sanctions encourues si vous ne respectez pas l'égalité de rémunération femmes/hommes ? Existe-t-il des différences de traitement autorisées ? Comment supprimer les écarts de rémunération ? Qu'est-ce que l'index de l'égalité femme-homme ? Explications.

Égalité de rémunération femmes/hommes : qu'est-ce que c'est ?

Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe (1).

Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu’ils relèvent ou non du Code du travail. Les salariés du secteur public sont donc également visés.

Si une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans votre entreprise, sachez que vous devez engager des négociations obligatoires sur la rémunération et sur l'égalité professionnelle, une fois par an.

Non-respect du principe d'égalité : quelle sanction ?

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (2), soit 1 500 euros (3).

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.

Différences de salaires autorisées : quelles exceptions ?

Dans certains cas, des différences de traitement peuvent être autorisées.

En effet, dès lors que vous êtes en mesure de justifier une différence de rémunération par des raisons objectives et matériellement vérifiables (travail différent, diplômes de niveau différent...), cette différence de traitement ne va pas à l’encontre du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Si vous n’êtes pas en mesure de justifier de tels écarts de rémunération, vous risquez d’être accusé de discrimination et d’être assigné en justice par l'un de vos salariés.

Comment supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ?

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (4).

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez procéder à la mesure des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Pour cela, vous devez calculer et publier l'index de l'égalité salariale femmes-hommes de votre entreprise au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente (5).

Les résultats de l’index de l’égalité femmes-hommes de 2021

Ces indicateurs doivent être publiés de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise s'il en existe un (il ne s'agit pas du site intranet, mais bien du site internet de votre entreprise), ou à défaut, portés à la connaissance des salariés par tout moyen (6).

Ils doivent également être publiés sur le site internet du Ministère du travail (7).

Bon à savoir :

Les données utiles pour calculer votre index de l'égalité salariale femmes-hommes se trouvent dans votre base de données économiques et sociales (BDES). Par ailleurs, pour vous aider dans le calcul et le dépôt de votre index, le Gouvernement a mis en place un outil : Index Egapro. N'hésitez pas à l'utiliser pour être en conformité.

L’index mesuré donne une note sur 100.

Lorsque les résultats obtenus sont inférieurs à 75/100, vous devez :

- déterminer les mesures adéquates et pertinentes de correction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes et ce, par le biais de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle, ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (8).

- communiquer, en interne et également sur votre site Internet, les mesures de correction et les objectifs de progression pour chaque indicateur (9)

Vous disposez d'un délai de 3 ans pour vous mettre en conformité (10).

Si à l'expiration de ce délai, les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau requis ou si vous ne publiez pas votre index, vous pourrez vous voir appliquer une sanction financière, pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale.

A noter : si vous avez obtenu en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points, vous pouvez publier les mesures de correction et de rattrapage jusqu'au 1er septembre 2022 (11).

Lorsque le résultat de l'index est inférieur à 85/100 (11) des mesures de corrections doivent également être prises et les objectifs de progression pour atteindre la note de 85/100 doivent être communiqués publiquement. Retrouvez plus d’informations sur le site du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion : l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

A retenir :

Pour la publication de l'index de l'égalité professionnelle femmes - hommes 2022, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent respecter de nouvelles obligations :

- l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés, et non plus seulement la note obtenue à l'index ;

- ces indicateurs doivent désormais être publiés sur le site internet du Ministère chargé du travail (en plus de l'obligation de publication interne à l'entreprise qui existait déjà) ;

- les mesures correctrices prises par les entreprises, dont la note obtenue est inférieure à 75, doivent faire l'objet d'une communication externe et interne à l'entreprise (ce qui n'était pas le cas avant)

Sources :

Juritravail.com : https://www.juritravail.com/Actualite/egalite-de-remuneration-femmes-hommes-tout-ce-qu-il-faut-savoir/Id/62071

Site du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

(1) Article L3221-2 du Code du travail

(2) Article R3222-1 du Code du travail

(3) Article 131-13 du Code pénal

(4) Article L1142-7 du Code du travail

(5) Article L1142-8 du Code du travail

(6) Article D1142-4 du Code du travail

(7) Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

(8) Article L1142-9 du Code du travail

(9) Article L1142-9-1 du Code du travail

(10) Articles L1142-10 et D1142-8 du Code du travail

(11) Décret n°2022-243 du 22 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans l'entreprise